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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R72

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Version
Mise à jour en retard — 1d334e8f-9549-4980-9bdd-2201f99fbac4
Début de validité
1 novembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037550128/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037550128/article-r72/versions/1d334e8f-9549-4980-9bdd-2201f99fbac4/
Sommaire du texte

Les majorations et pénalités prévues à l'article R. 71, ainsi que les remises éventuelles, sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 243-18 , R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception par le directeur du service des retraites de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine en application des articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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  1. Version R*72 — ABROGE
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