Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15d749b6-0e04-4b86-8c9a-691f38aabb61
- Début de validité
- 23 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039235062/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039235062/article-24/versions/15d749b6-0e04-4b86-8c9a-691f38aabb61/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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