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Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain - Article 22

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Mise à jour en retard — 0a999c98-f78e-4094-9f49-2ea00d094155
Début de validité
23 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041404890/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041404890/article-22/versions/0a999c98-f78e-4094-9f49-2ea00d094155/
Sommaire du texte

Sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux :

- le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 à l'exception de ses articles 12 à 14,15,19,22 à 24 qui sont abrogés au 1er janvier 2020 ;

- le décret n° 85-390 du 1 er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 à l'exception de ses articles 14 à 16,21 qui sont abrogés au 1er janvier 2020.


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