Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain - Article 21

I. - Les jeux de loterie et paris sportifs exploités ou autorisés par La Française des jeux à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés bénéficier d'une autorisation accordée conformément aux dispositions de celui-ci pendant dix-huit mois à compter de cette même date. Toutefois, les autorisations d'exploiter un jeu ou un pari accordées par le ministre chargé du budget pour une durée limitée ne continuent à produire leurs effets que pour cette durée.
L'ensemble des jeux et paris mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Autorité nationale des jeux dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
En l'absence de réponse aux demandes d'autorisation mentionnées à l'alinéa précédent à l'issue du délai de dix-huit mois, les autorisations d'exploitation mentionnées au premier alinéa sont prorogées jusqu'à réception, par La Française des jeux, de la décision d'autorisation.
II. - Les deux décisions cadres, autorisant un ensemble de jeux exploités par La Française des jeux, présentant des caractéristiques et conditions d'exploitation communes strictement définies, prises par le Secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, en date du 8 juin 2016, continuent à produire leurs effets dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
Dans ce délai de dix-huit mois, la société soumet à l'Autorité nationale des jeux des demandes tendant à l'obtention de nouvelles décisions cadres.