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Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Article 7

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Mise à jour en retard — a0a80b3f-4d34-4f0c-9503-d9a1bcee2f05
Début de validité
20 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039247259/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039247259/article-7/versions/a0a80b3f-4d34-4f0c-9503-d9a1bcee2f05/
Sommaire du texte

Le capital social de chaque société coopérative de groupage de presse ne peut être souscrit que par les personnes physiques ou morales propriétaires de journaux et publications périodiques qui auront pris l'engagement de conclure un contrat de groupage avec la société.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la dissolution de la société, qui pourra être prononcée à la requête du ministère public.

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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 5
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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