Code monétaire et financier - Article L542-1
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 4101f715-f63a-4584-a2e3-8e8c5d268e47
- Début de validité
- 23 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039260773/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039260773/article-l542-1/versions/4101f715-f63a-4584-a2e3-8e8c5d268e47/
Sommaire du texte
Texte
Seuls peuvent exercer les activités de tenue de compte-conservation d'instruments financiers :
1° Les personnes morales au titre des instruments financiers qu'elles émettent par offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 ;
2° Les établissements de crédit établis en France ;
3° Les entreprises d'investissement établies en France ;
4° Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnées aux 2° et 3° habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers ;
5° Les personnes morales établies en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, ainsi que celles ayant pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle collective ;
6° Les institutions mentionnées à l'article L. 518-1 ;
7° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers qui ne sont pas établis en France.
Les personnes mentionnées au 1° sont soumises, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, au pouvoir de contrôle et de sanction de l'Autorité des marchés financiers. Les personnes mentionnées aux 2° à 5° sont soumises, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes mentionnées aux 2° et 3° font l'objet, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément. Les personnes mentionnées au 5° sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement.
Les personnes mentionnées au 7° doivent être soumises dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard de ces personnes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-49-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-59 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-56 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 333-15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 550-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 550-1-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2005 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 56 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 255 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 86 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 septembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 octobre 2024 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L228-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R22-10-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R225-6 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R228-12 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. R225-112 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L221-19 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-15-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-156 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. L322-26-8 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L370-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3332-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3341-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L443-1 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L444-5 (AbD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D213-25-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-4-1 (Ab)