LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c91bfbc1-72e9-4afa-b733-bd9201702a4a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022455606/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022455606/article-3/versions/c91bfbc1-72e9-4afa-b733-bd9201702a4a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXIX : Des mesures conservatoires., Art. 706-141, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. , Art. 706-142, Art. 706-143, Art. 706-144, Art. 706-145, Art. 706-146, Art. 706-147, Sct. Chapitre II : Des saisies de patrimoine. , Art. 706-148, Art. 706-149, Sct. Chapitre III : Des saisies immobilières. , Art. 706-150, Art. 706-151, Art. 706-152, Sct. Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels , Art. 706-153, Art. 706-154, Art. 706-155, Art. 706-156, Art. 706-157, Sct. Chapitre V : Des saisies sans dépossession , Art. 706-158
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
85 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre IVT : Des saisies portant sur certains... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre II : Des saisies de patrimoine. (VT)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre III : Des saisies immobilières. (VT)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions communes. (VT)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre VT : Des saisies sans dépossession (V)
- CREE Code de procédure pénale - Titre XXIX : Des saisies spéciales (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-141 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-142 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-143 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-144 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-145 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-146 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-147 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-148 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-149 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-150 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-151 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-152 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-153 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-154 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-155 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-156 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-157 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. 706-158 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L228-1
- CITATION Code de commerce - art. L632-1
- CITATION Code pénal - art. 131-21
- CITATION Code civil - art. 2378
- CITATION Code monétaire et financier - art. L542-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-157
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1