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  3. LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
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LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — c91bfbc1-72e9-4afa-b733-bd9201702a4a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022455606/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022455606/article-3/versions/c91bfbc1-72e9-4afa-b733-bd9201702a4a/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXIX : Des mesures conservatoires., Art. 706-141, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. , Art. 706-142, Art. 706-143, Art. 706-144, Art. 706-145, Art. 706-146, Art. 706-147, Sct. Chapitre II : Des saisies de patrimoine. , Art. 706-148, Art. 706-149, Sct. Chapitre III : Des saisies immobilières. , Art. 706-150, Art. 706-151, Art. 706-152, Sct. Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels , Art. 706-153, Art. 706-154, Art. 706-155, Art. 706-156, Art. 706-157, Sct. Chapitre V : Des saisies sans dépossession , Art. 706-158

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

85 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Chapitre IVT : Des saisies portant sur certains... (V)
  • CREE Code de procédure pénale - Chapitre II : Des saisies de patrimoine. (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Chapitre III : Des saisies immobilières. (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions communes. (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Chapitre VT : Des saisies sans dépossession (V)
  • CREE Code de procédure pénale - Titre XXIX : Des saisies spéciales (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-141 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-142 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-143 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-144 (M)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-145 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-146 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-147 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-148 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-149 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-150 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-151 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-152 (M)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-153 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-154 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-155 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-156 (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-157 (M)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-158 (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L228-1
  • CITATION Code de commerce - art. L632-1
  • CITATION Code pénal - art. 131-21
  • CITATION Code civil - art. 2378
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L542-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-157

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
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