Code rural et de la pêche maritime - Article L351-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c81eab2d-6dad-40b2-bff7-4f590427fefa
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278675/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039278675/article-l351-2/versions/c81eab2d-6dad-40b2-bff7-4f590427fefa/
Sommaire du texte
Texte
Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 23 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L631-5 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L640-5 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R631-2 (VD)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R213-3 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L375-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R351-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35