Code rural et de la pêche maritime - Article L351-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d97c14ca-bbf9-4c96-8037-bfdc56210164
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583595/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583595/article-l351-3/versions/d97c14ca-bbf9-4c96-8037-bfdc56210164/
Sommaire du texte
Texte
Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique et financière de l'exploitation agricole et ses perspectives de règlement. A cette fin, il peut également ordonner une expertise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 24 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-934 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 24
Citations
- CITATION Article L623-3
- CITATION Article L623-3
- CITATION Article L623-3
- CITATION Article R351-3
- CITATION Article L351-4
- CITATION Article R351-4
- CITATION Article L351-4
- CITATION Article R351-4