Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a26400d-fba2-448e-98b3-8dafb3f60e11
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039300957/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039300957/article-4/versions/0a26400d-fba2-448e-98b3-8dafb3f60e11/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Sct. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret, Art. null
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et a... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6323-17-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R6323-11-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R6323-14-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-17-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6323-14-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6323-11-1