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Chapitre III : Etablissements-composantes - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 28576b1d-9836-47c0-bd8d-8eeed876c9ba
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039310584/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039310584/article-13/versions/28576b1d-9836-47c0-bd8d-8eeed876c9ba/
Sommaire du texte
  1. Article 13
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 13
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-317 du 8 mars 2007
Art. 1-1, Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 12, Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-317 du 8 mars 2007
Art. 10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 1-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 10 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 12 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 2 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 23 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 5 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 - art. 8 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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