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Code rural et de la pêche maritime - Article L231-3

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Mise à jour en retard — f2643f2c-ad40-47aa-aaa9-2d902ad77bba
Début de validité
14 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039329325/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039329325/article-l231-3/versions/f2643f2c-ad40-47aa-aaa9-2d902ad77bba/
Sommaire du texte

Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.

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