Code rural et de la pêche maritime - Article L251-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11a12793-8c80-4816-a928-770a8c0f08b7
- Début de validité
- 14 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039329392/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039329392/article-l251-11/versions/11a12793-8c80-4816-a928-770a8c0f08b7/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L951-11 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4