Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L251-2, Art. L251-4, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L251-6, Art. L251-7, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L251-14, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-17-2, Art. L251-18, Art. L251-18-1, Art. L251-20, Art. L251-21, Art. L253-7, Art. L253-13, Art. L253-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L254-1, Art. L254-6-2, Art. L254-6-4, Art. L254-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L255-5, Art. L257-8, Art. L257-9, Art. L257-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L257-3, Art. L257-5, Art. L257-6, Art. L257-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L250-1, Art. L250-5, Art. L250-6, Art. L250-7, Sct. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, Art. L251-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets , Sct. Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-15, Art. L251-16, Sct. Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux., Sct. Section 4 : Dispositions particulières.