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Code rural et de la pêche maritime - Article L251-7

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Mise à jour en retard — dd76504e-bdd7-4682-8bb6-ada43997dee8
Début de validité
14 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039329478/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039329478/article-l251-7/versions/dd76504e-bdd7-4682-8bb6-ada43997dee8/
Sommaire du texte

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités mentionnés à l'article L. 250-5.

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