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  4. Partie législative
  5. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  6. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  7. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
  8. Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux
  9. Article L271-6

Code rural et de la pêche maritime - Article L271-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 avril 2020

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Version
Mise à jour en retard — 4d28e27c-d7e5-4583-a873-428386f4937b
Début de validité
14 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039329646/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039329646/article-l271-6/versions/4d28e27c-d7e5-4583-a873-428386f4937b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application et références Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux Consulter cette section
            1. Article L271-5
            2. Article L271-6
            3. Article L271-7
            4. Article L271-8
          3. Section 3 : Autres dispositions communes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
        2. Chapitre II : Saint-Barthélemy Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Saint-Martin Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application et références Consulter cette section

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          2. Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux Consulter cette section
            1. Article L271-5
            2. Article L271-6
            3. Article L271-7
            4. Article L271-8
          3. Section 3 : Autres dispositions communes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
        2. Chapitre II : Saint-Barthélemy Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Saint-Martin Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l'article L. 250-5, les mots : “ et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 17 mars 2017 ” sont supprimés.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version L271-6 — TRANSFERE
  2. 14 avril 2020 Version L271-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 22h08Correction des données source
  2. Connue le 22 septembre 2026 à 22h08Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L272-3 (M)
  • CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L271-11 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5

Citations

  • CITATION Code rural - art. D271-13 (M)
  • CITATION Code rural - art. L250-5 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L272-3

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

Citations

  • CITATION Article L250-5
  • CITATION Article L250-5
  • CITATION Article L250-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 octobre 2025 à 21h20
Date de l’import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08
Identifiant de l’import Jurisfac
c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Archive
LEGI_20251023-211436.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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