Code rural et de la pêche maritime - Article D271-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eebe4e3d-a6f7-4d23-80cd-506cb2d39203
- Début de validité
- 24 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052420329/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420329/article-d271-13/versions/eebe4e3d-a6f7-4d23-80cd-506cb2d39203/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Mayotte des articles D. 200-5, D. 200-6 et D. 201-24 à D. 201-27, les mots : “conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale” sont remplacés par les mots : “conseil d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Mayotte”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5