Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6abf3a00-0955-4b74-a123-42b0413bce44
- Début de validité
- 8 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039334881/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039334881/article-5/versions/6abf3a00-0955-4b74-a123-42b0413bce44/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 528-16 sont applicables aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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