Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42b9306a-8025-4a92-ad86-b3d3a1180d78
- Début de validité
- 8 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039337174/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039337174/article-14/versions/42b9306a-8025-4a92-ad86-b3d3a1180d78/
Sommaire du texte
Texte
Les activités hydroélectriques et les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations sont réglementées par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumises à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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