Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R211-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78a207ac-bc23-4891-9411-459435a99064
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039344285/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039344285/article-r211-1/versions/78a207ac-bc23-4891-9411-459435a99064/
Sommaire du texte
Texte
La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-814 du 17 juin 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R211-2 (VD)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R232-1 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L211-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1