Jurisfac

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R211-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 4107682f-6365-4717-9c46-2c6f558723ba
Début de validité
24 novembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050657669/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050657669/article-r211-5/versions/4107682f-6365-4717-9c46-2c6f558723ba/
Sommaire du texte

Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège.

Chaque juge est assisté d'un greffier désigné par le directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un remplaçant.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R211-5 — MODIFIE
  2. Version R211-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R211-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle