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Code de l'urbanisme - Article R213-26

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Version
Mise à jour en retard — ac5c59b6-bdbd-4d11-8a2d-8938bfd50acb
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039344385/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039344385/article-r213-26/versions/ac5c59b6-bdbd-4d11-8a2d-8938bfd50acb/
Sommaire du texte

L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.


Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

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  1. Version R213-26 — ABROGE
  2. Version R213-26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R213-26 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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