Code de procédure pénale - Article R50-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a221b96-5257-4ab7-a185-a57ce07769a0
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039345029/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039345029/article-r50-7/versions/9a221b96-5257-4ab7-a185-a57ce07769a0/
Sommaire du texte
Texte
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal judiciaire.
La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-183 du 1 mars 1994 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-5
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article 706-5
- CITATION Article 706-8
- CITATION Article 706-5
- CITATION Article 706-5
- CITATION Article 706-5
- CITATION Article 706-8
- CITATION Article 706-5
- CITATION Article 706-5