Code rural et de la pêche maritime - Article R128-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6456c1b2-fded-4c80-94be-2f0725e2edc4
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039346663/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039346663/article-r128-2/versions/6456c1b2-fded-4c80-94be-2f0725e2edc4/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article L. 128-3 du présent code.
Le commissaire enquêteur, président de la commission d'aménagement foncier de Corse, est désigné par les présidents des tribunaux judiciaires d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions mentionnées à l'article R. 121-1. Il est indemnisé par la collectivité de Corse dans les conditions fixées par ce même article.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R181-4 (Ab)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R182-4 (M)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R183-2 (Ab)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R184-4 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Code rural L128-4 à L128-6, L128-7, R128-1 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8