Code rural et de la pêche maritime - Article R128-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb098f47-a922-4160-8d5d-c10a762a61b9
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036597988/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036597988/article-r128-4/versions/bb098f47-a922-4160-8d5d-c10a762a61b9/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse. La liste des membres et suppléants désignés et élus en application de l'article L. 128-3 et des articles R. 128-2 et R. 128-3 est publiée, par les soins du président du conseil exécutif de Corse, au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R181-6 (M)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R182-6 (M)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R183-4 (M)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R184-6 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural R128-2, L128-4 à L128-12 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1