Code de procédure pénale - Article D47-5

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Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039346879/2026-10-23
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
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  2. Titre II : Du faux
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  3. Titre III
  4. Titre IV
  5. Titre V
  6. Titre VI
  7. Titre VII
  8. Titre VIII
  9. Titre IX
  10. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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  11. Titre XI : Du Parquet européen
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  12. Titre XII
  13. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
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  14. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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    Article D47-5
    
    Article D47-5-1
    
    Article D47-6
  15. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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  16. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  17. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  18. Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
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  19. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  20. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  21. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
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  22. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  23. Titre XVIII
  24. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
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  25. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
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  26. Titre XXI : De la protection des témoins
  27. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  28. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  29. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
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  30. Titre XXIV
  31. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
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  32. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
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  33. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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  34. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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  35. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
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  36. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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  37. Titre XXIX : Des saisies spéciales
  38. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  39. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  40. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  41. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
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  4. Titre IV
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  6. Titre VI
  7. Titre VII
  8. Titre VIII
  9. Titre IX
  10. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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  11. Titre XI : Du Parquet européen
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  14. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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    Article D47-5
    
    Article D47-5-1
    
    Article D47-6
  15. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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  16. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  17. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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  18. Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
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  29. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
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  30. Titre XXIV
  31. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
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  39. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  40. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  41. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX judiciaires compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier
Paris	Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

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Évolution juridique

1 octobre 2004 Version D47-5 — MODIFIE
1 avril 2011 Version D47-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2012 Version D47-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2020 Version D47-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Citations

CITATION Code de procédure pénale - art. 706-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Article 8

Citations

CITATION Article 706-2
CITATION Article 706-2
CITATION Article 706-2
CITATION Article 706-2
CITATION Article 706-2
CITATION Article 706-2
CITATION Article 706-2
CITATION Article 706-2
CITATION Article 706-2

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Historique

Évolution juridique

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