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Code de la propriété intellectuelle - Article D722-6

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Version
Mise à jour en retard — 0fe64b6c-5f6f-4c23-8c54-900c6159176d
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039346959/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039346959/article-d722-6/versions/0fe64b6c-5f6f-4c23-8c54-900c6159176d/
Sommaire du texte

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

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  1. Version D722-6 — MODIFIE
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  3. Version D722-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L722-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6-1 — Cible absente ou non résolue

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