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Code de l'environnement - Article R631-1

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Version
Mise à jour en retard — 27947f9e-5297-4b98-8cd9-3efc3c84ff9d
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039066437/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039066437/article-r631-1/versions/27947f9e-5297-4b98-8cd9-3efc3c84ff9d/
Sommaire du texte

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.


Notes

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  1. Version R631-1 — MODIFIE
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