Code de l'environnement - Article R142-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 680cbef9-ce96-4003-819a-539364b7ef7f
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034688557/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034688557/article-r142-1/versions/680cbef9-ce96-4003-819a-539364b7ef7f/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques qui, sur le fondement de l'article L. 142-3, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, peuvent donner à une association agréée de protection de l'environnement le mandat d'agir ou de poursuivre en leur nom, une action engagée à titre individuel, devant toute juridiction, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance.
L'acceptation du mandat pour engager une action en représentation conjointe ne fait pas obstacle à ce que l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action pour son propre compte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. R431-5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R811-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L142-3
- CITATION Code de l'environnement - art. R611-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R611-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R621-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R621-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R631-1 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R631-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R641-2 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 6
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L142-3
Autres relations
- DEPLACE Article 6