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Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Article 12

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Mise à jour en retard — a3058eb4-d2b0-470d-a860-e603c8e24a48
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039347977/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039347977/article-12/versions/a3058eb4-d2b0-470d-a860-e603c8e24a48/
Sommaire du texte

Le juge du tribunal judiciaire convoque tous les intéressés, ou leurs représentants, par lettres recommandées expédiées par le greffier.

L'avis de réception de la poste est joint au dossier de l'affaire. Les délais et formes de la comparution sont fixés conformément aux articles 411 et 412 du code civil.

Si l'un des intéressés est sans domicile ou résidence connue, le juge du tribunal judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, lui nomme un mandataire spécial, à moins que le tribunal n'ait commis un notaire pour le représenter, par application de l'article 113 du code civil.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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