Code civil - Article 113
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d458c92-e91a-48e7-a109-339d10d98a89
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310469/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038310469/article-113/versions/0d458c92-e91a-48e7-a109-339d10d98a89/
Sommaire du texte
Texte
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article 494-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 122
- CITATION Code civil - art. 494-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A444-180 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-39 (Ab)
- CITATION Décret du 26 mars 1910 - art. 12 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article 494-1
- CITATION Article 494-1
- CITATION Article 494-1