LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81a1522f-5d52-4304-bf7f-5f2df7dfa4ff
- Début de validité
- 10 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039358616/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039358616/article-3/versions/81a1522f-5d52-4304-bf7f-5f2df7dfa4ff/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L222-1 B
II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-1 B