Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9889add0-3f0b-4530-8abf-1fb0ec0e5f86
- Début de validité
- 11 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039362862/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039362862/article-12/versions/9889add0-3f0b-4530-8abf-1fb0ec0e5f86/
Sommaire du texte
Texte
Les concours ouverts avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 précité, dans leur version antérieure à celle issue du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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