Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 13

Les dispositions de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 précité dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux administrateurs stagiaires et aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade titularisés dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade à compter du 1er juillet 2020.
Pour les administrateurs stagiaires et les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade titularisés dans le corps avant cette date, la somme due à un organisme public au titre d'un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pris avant celui prévu au premier alinéa de l'article 10 du même décret vient en déduction du montant dû en application du deuxième ou troisième alinéa de ce même article.

Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.