Jurisfac

Code de procédure civile - Article 1055-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8d23dbfd-1222-42ef-bedc-6b8a4400dc6e
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039387928/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039387928/article-1055-2/versions/8d23dbfd-1222-42ef-bedc-6b8a4400dc6e/
Sommaire du texte

Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1055-2 — MODIFIE
  2. Version 1055-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1055-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle