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Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 3f417bf0-c66f-494d-8fe3-da4d73560ec3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039430464/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039430464/article-1/versions/3f417bf0-c66f-494d-8fe3-da4d73560ec3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R450-4, Art. R450-5, Art. R450-6, Art. R450-7, Art. R450-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. R450-4 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R450-5 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R450-6 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R450-7 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R450-8 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R450-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R450-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R450-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R450-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R450-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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