Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f417bf0-c66f-494d-8fe3-da4d73560ec3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039430464/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039430464/article-1/versions/3f417bf0-c66f-494d-8fe3-da4d73560ec3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R450-4, Art. R450-5, Art. R450-6, Art. R450-7, Art. R450-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R450-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R450-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R450-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R450-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R450-8