Code de commerce - Article R450-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 30 novembre 2019

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Version: Mise à jour en retard — f73b84f1-b9b0-4b95-b3d2-8347230c3e3f
Début de validité: 30 novembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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  1. TITRE Ier : Dispositions générales.
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  2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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  3. TITRE III : De la concentration économique.
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  4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
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  5. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
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  6. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
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    Article R450-1
    
    Article R450-2
    
    Article R450-2-1
    
    Article R450-2-2
    
    Article R450-2-3
    
    Article R450-2-4
    
    Article R450-2-5
    
    Article D450-3
    
    Article R450-4
    
    Article R450-5
    
    Article R450-6
    
    Article R450-7
    
    Article R450-8
  7. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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  8. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
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  9. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
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  10. TITRE IX : Dispositions diverses
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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  1. TITRE Ier : Dispositions générales.
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  2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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  3. TITRE III : De la concentration économique.
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    Article R450-2-1
    
    Article R450-2-2
    
    Article R450-2-3
    
    Article R450-2-4
    
    Article R450-2-5
    
    Article D450-3
    
    Article R450-4
    
    Article R450-5
    
    Article R450-6
    
    Article R450-7
    
    Article R450-8
  7. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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  8. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
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  9. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
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  10. TITRE IX : Dispositions diverses
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Texte
Historique
Provenance

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La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 450-3-3, donne lieu à un procès-verbal établi par les agents mentionnés à l'article L. 450-1. Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.