Code de commerce - Article R450-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94417d1a-a2ea-44a9-8b0a-88b9f9154208
- Début de validité
- 30 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039430486/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039430486/article-r450-7/versions/94417d1a-a2ea-44a9-8b0a-88b9f9154208/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1247 du 28 novembre 2019 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1