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Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale - Article 1

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Mise à jour en retard — 2864a251-2616-434c-b61e-397d7b081fbe
Début de validité
1 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039435365/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039435365/article-1/versions/2864a251-2616-434c-b61e-397d7b081fbe/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R4312-1

II. - Les dispositions du I sont applicables à l'échéance du mandat du membre du conseil d'administration qui a été nommé sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale avant la dissolution de cet établissement public.

Toutefois, en cas de vacance avant le terme de ce mandat, il est pourvu au remplacement de cette personne dans les conditions prévues au I du présent article et à l'article R. 4312-4 du code des transports.

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