Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4f72e69-9323-47e7-a8a0-1b5c5be1ec25
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039435969/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039435969/article-1/versions/c4f72e69-9323-47e7-a8a0-1b5c5be1ec25/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1-12-1, Art. D1-12-2, Sct. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes, Art. D1-12-3, Art. D1-12-4, Art. D1-12-5, Art. D1-12-6, Art. D1-12-7, Art. D1-12-8, Art. D1-12-9, Sct. Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément, Art. D1-12-10, Art. D1-12-11, Art. D1-12-12, Sct. Section 4 : Suspension et retrait de l'agrément, Art. D1-12-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre III : De l'agrément des associations d... (M)
- CREE Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Section 2 : Conditions, modalités de la délivra... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Section 3 : Renouvellement et transfert de l'ag... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - Section 4 : Suspension et retrait de l'agrément (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-12-1 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-12-10 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-12-11 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-12-12 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-12-13 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-12-2 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-12-3 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-12-4 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-12-5 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-12-6 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-12-7 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-12-8 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-12-9 (VD)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12-13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1