Code de procédure pénale - Article D1-12-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3787809b-23e6-425e-bc5d-7a5f0b917bf4
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039436784/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039436784/article-d1-12-10/versions/3787809b-23e6-425e-bc5d-7a5f0b917bf4/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1