Code des transports - Article L2122-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f7393cf-2293-493f-8406-29b9b23db31d
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 22h59 — 66da11fc-554f-4d07-8aac-2bd9c3d34fe5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030901851/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030901851/article-l2122-11/versions/2f7393cf-2293-493f-8406-29b9b23db31d/
Sommaire du texte
Texte
Un candidat au sens du présent livre est une entreprise ferroviaire, un regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure, telle qu'un opérateur de transport combiné, un port, un chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport ferroviaire.
Les demandes visant à l'obtention de telles capacités sont introduites par les candidats. Afin d'utiliser ces capacités, les candidats qui ne sont pas des entreprises ferroviaires désignent l'entreprise ferroviaire bénéficiaire qui conclura le contrat mentionné à l'alinéa suivant.
L'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la passation d'un contrat entre l'entreprise ferroviaire bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire d'infrastructure, sans préjudice du droit des autres candidats à conclure un accord avec le gestionnaire de l'infrastructure portant sur l'attribution de sillons. Les conditions auxquelles sont soumis ces accords sont non discriminatoires et transparentes.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 10, paragraphe IV
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 8-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 31-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 33-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1264 du 29 novembre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
- CITATION Code des transports - art. L2121-12 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2122-12 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2122-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2123-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3