LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1875d14d-acf2-4899-97bc-b0138c4f1acc
- Début de validité
- 30 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039440687/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039440687/article-15/versions/1875d14d-acf2-4899-97bc-b0138c4f1acc/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.