LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adb265ad-cfef-4a7a-ad67-14a28d446524
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039440683/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039440683/article-13/versions/adb265ad-cfef-4a7a-ad67-14a28d446524/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution , Sct. Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin, Art. L567-1 A, Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Art. LO567-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990Sct. Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral., Art. 7, Sct. Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code électoral - Titre II : Commission prévue par l'article 25 d... (V)
- CREE Code électoral - Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui... (V)
- CREE Code électoral - art. L567-1 A (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - Titre II : Dispositions diverses et disposition... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - Titre Ier : Dispositions modifiant le code élec... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - art. 10 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - art. 11 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - art. 13 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - art. 7 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - art. 9 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
- MODIFIE Code électoral - Livre VIII : Procédure de modification du régim... (V)
Autres relations
- DEPLACE Code électoral - art. L567-1 (V)
- DEPLACE Code électoral - art. L567-2 (V)
- DEPLACE Code électoral - art. L567-3 (V)
- DEPLACE Code électoral - art. L567-4 (V)
- DEPLACE Code électoral - art. L567-5 (V)
- DEPLACE Code électoral - art. L567-6 (V)
- DEPLACE Code électoral - art. L567-7 (V)
- DEPLACE Code électoral - art. L567-8 (V)
- DEPLACE Code électoral - art. LO567-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L567-1 A
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. (1)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L567-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L567-7
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L567-8
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article LO567-9
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L567-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L567-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L567-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L567-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L567-5