Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f431239f-c795-431f-8103-985dca33e61f
- Début de validité
- 4 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039440922/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039440922/article-2/versions/f431239f-c795-431f-8103-985dca33e61f/
Sommaire du texte
Texte
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisé mentionne les informations relatives à l'intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l'action de formation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 59
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59