Code électoral - Article L505
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6aadfeb6-ef05-408a-b9b6-6586ce6eb548
- Début de validité
- 30 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039446368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039446368/article-l505/versions/6aadfeb6-ef05-408a-b9b6-6586ce6eb548/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Saint-Martin, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.
Notes
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14
Citations
- CITATION Code électoral - art. L52-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L52-12
- CITATION Article L52-12
- CITATION Article L52-12
- CITATION Article L52-12
- CITATION Article L52-12
- CITATION Article L52-12
- CITATION Article L52-12
- CITATION Article L52-12
- CITATION Article L52-12
- CITATION Article L52-12
- CITATION Article L52-12
- CITATION Article L52-12
- CITATION Article L52-12
- CITATION Article L52-12