Code de la défense - Article R4122-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bcdd7cf-569b-4744-bc45-5b3dfdd44e90
- Début de validité
- 6 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452093/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039452093/article-r4122-47/versions/7bcdd7cf-569b-4744-bc45-5b3dfdd44e90/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants :
1° Le chef d'état-major des armées ;
2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1285 du 3 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L4122-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L4122-7