Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2205a086-6d82-4425-b9e5-c89428aedac5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039457996/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039457996/article-2/versions/2205a086-6d82-4425-b9e5-c89428aedac5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R226-10, Art. R226-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. R226-10 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. R226-12 (V)
Citations
- CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L34-11 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R226-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R226-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L34-11