Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4b4f8a23-3182-4545-8cc8-ad507e96855a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039457998/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039457998/article-3/versions/4b4f8a23-3182-4545-8cc8-ad507e96855a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997
- CITATION Code des postes et des communications électroniques
- CITATION Code de la défense.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe