Code de commerce - Article R712-26-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9c73d79-b331-40e8-b143-b074bb98f1d5
- Début de validité
- 11 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039470738/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039470738/article-r712-26-1/versions/d9c73d79-b331-40e8-b143-b074bb98f1d5/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale.
CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2